Votre projet de construction de garage dans l'Ain (01) est lancé ? Vous pourrez y abriter un ou plusieurs véhicules des intempéries, y ranger et stocker du matériel. Attenant à la maison ou séparé, le garage reste une construction. Il convient donc, avant de commencer les travaux, d'effectuer certaines démarches administratives !
Le permis de construire est-il nécessaire pour la construction d’un garage ?
La construction d'un garage est encadrée par la loi et les démarches dépendent principalement de la superficie et de la zone d’habitation. Cela dépend aussi de la situation du garage, adossé au bâtiment principal (attenant) ou indépendant.
Le dépôt d’une demande de permis de construire est obligatoire pour un garage attenant lorsque celui-ci dépasse 20 m² au sol en zone rurale, ou 40 m² dans une zone d'habitation couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
Si la surface totale de votre habitat est égale ou supérieure à 150 m², garage inclus (avec une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m²), alors vous devrez aussi obligatoirement avoir recours à un architecte.
Pour un garage séparé, l'autorisation de construire n'est requise que si la surface d'emprise au sol est supérieure à 20 m², peu importe la zone d'habitation.
Peut-on construire un garage sans permis de construire ?
La plupart du temps, il vous faudra quand même déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
C'est obligatoire pour la modification de façade lorsque vous aménagez votre garage dans un bâtiment déjà existant en ajoutant une ouverture pour la porte de garage.
C'est aussi essentiel pour agrandir votre garage en ajoutant un carport ou un appentis attenant.
La déclaration est obligatoire à la construction d'un garage indépendant avec une surface de plancher inférieure à 20 m² en zone rurale ou une emprise au sol de 5 à 20 m² en zone gérée par un PLU / POS.
Et finalement, pour un garage adossé, la déclaration de travaux est obligatoire si la surface de plancher ne dépasse pas 20 m² dans une commune couverte par un PLU / POS, ou 40 m² en zone rurale.
C'est aussi obligatoire si la surface totale est supérieure à 150 m² (garage inclus, avec une surface inférieure ou égale à 20 m²).
Le prix d’un permis de construire pour un garage
Le dépôt du dossier reste gratuit, sous réserve d’entreprendre les démarches administratives vous-même, et sans y omettre la moindre pièce justificative. Passer par un service professionnel (cabinet d’architecte, courtier, artisan) coûte 600 à 1500€. Ce coût est variable selon la zone d'habitation, le choix des matériaux et la complexité des travaux.
La mairie se réserve un délai d’instruction de 2 mois pour le dossier d’autorisation de construire.
Le dossier de demande de permis de construire
Votre dossier doit contenir le formulaire administratif Cerfa N°13406*07. Il s'accompagne des plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façade) et d’un croquis papier ou 3D.
Attention, tout dossier incomplet sera rejeté et il vous faudra recommencer la procédure.
Pour vos travaux de construction de garage, faites appel à votre courtier de La Maison Des Travaux de Bourg-en-Bresse ! Bénédicte Solanilla est joignable au 06 65 17 70 99.