Vous avez un projet d'aménagement de combles ? Ces travaux sont soumis à certaines autorisations afin de respecter la législation française. La Maison Des Travaux de Bourg-en-Bresse fait le point sur la réglementation relative aux combles aménagés.
Pourquoi et comment aménager les combles de votre maison à Bourg-en-Bresse ?
Les combles occupent généralement la même superficie que chaque étage du bâtiment. C'est donc un espace intéressant à exploiter pour augmenter votre surface habitable sans avoir à déménager. Avec des travaux de rehaussement de toiture, de modification de charpente et des travaux d'isolation thermique, même les combles perdus peuvent devenir aménageables.
Travaux d'aménagement de combles : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Pour être considérés comme habitables, les combles doivent disposer d'une hauteur sous-plafond minimale de 1,80 mètre et d'une hauteur disponible au faîtage de 2,50 mètres.
Si elle est inférieure, vous n'avez besoin d'aucune autorisation puisqu'il n'y a pas de création de surface de plancher reconnue.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire si la surface de plancher additionnelle est comprise entre 5 et 20 m² en zone rurale ou entre 5 et 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
Elle est aussi indispensable en cas de modification de charpente et/ou de couverture, de pose de fenêtres de toit ou de lucarnes.
La demande de permis de construire est obligatoire si la surface de plancher additionnelle est supérieure à 20 m² en zone rurale ou supérieure à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
Elle est aussi obligatoire si la surface totale de votre habitat atteint ou dépasse les 170 m² après création de plancher.
Si l'aménagement de combles nécessite une surélévation de toiture, l'obtention d'un permis de construire est essentielle car il y a modification de la structure du bâti.
Le recours à un architecte : quand est-ce obligatoire ?
Faire appel à un architecte agréé est indispensable si la surface totale est portée à 150 m² ou plus après les travaux, et ce quelle que soit la superficie des nouveaux combles aménagés. Avec ses compétences techniques et ses connaissances des règles d'urbanisme, il intervient dès l'avant-projet en réalisant les études de faisabilité, les plans et en prenant en charge les démarches administratives (dont le permis de construire).
Informer votre service fiscal
A moins d'aménager vos combles sans autorisation préalable (uniquement dans le cas où la hauteur sous-plafond ne permet pas de les considérer comme aménagés), vous devrez informer le service des impôts. En effet, votre taxe foncière est calculée, entre autres, selon la surface habitable du logement et les combles aménagés doivent donc être comptabilisés. Le centre des impôts se charge alors de la recalculer en fonction de ces nouvelles données. Si vous omettez volontairement la déclaration après les travaux, vous vous exposez, en cas de contrôle, à des poursuites et à un redressement de votre situation fiscale.
Informer votre compagnie d'assurance
Comme pour les impôts, votre assurance-habitation est calculée selon la surface habitable totale de l'habitat, avec une incidence directe sur le montant de vos cotisations annuelles. Faire l'impasse sur cette déclaration est fort peu recommandé car en cas de sinistre dans les combles aménagés non déclarés, vous ne pourrez être indemnisé.
Pour tous vos travaux d'aménagement de combles dans les règles de l'art, faites appel à votre courtier en travaux de La Maison Des Travaux de Bourg-en-Bresse ! Joignable au 06.65.17.70.99, Bénédicte Solanilla vous accompagne dans l'Ain (01) à Bourg-en-Bresse, Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et alentour.
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